Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour le 01 Novembre 2024

Mise en garde

Avant tout achat de produits sur le site internet www.pea-chanvre.com, nous vous remercions de prendre connaissance des conseils d’utilisation et des précautions d’emploi afférents aux produits.

L’utilisation du produit PEAchanvre® suppose une hygiène de vie adaptée. Le produit n'est pas un médicament et ne peut être utilisé comme substituts d'un régime alimentaire varié et équilibré et d’un mode de vie sain.

Réservé à l’adulte. Pour toute personne enceinte et allaitante ainsi qu’aux personnes sous anticoagulants, anticancéreux et immunosuppresseurs, aux personnes souffrant de pathologies des voies biliaires, sous traitement médical quel qu’il soit ou en cas de régime de nutrition ou diététique particulier, de pathologie, d’allergie, d’intolérance alimentaire, de traitement médical, de problème de santé quel qu'il soit ou en cas de doute sur votre état de santé, nous vous recommandons de prendre préalablement conseil auprès d’un professionnel de santé.

PEAchanvre® ne garantit aucune obligation de résultat quant aux effets du produit pour le client.

Préambule

PEAChanvre® est une marque déposée, commercialisée par la société TAYLOR PACK & B-I-O, domiciliée au 1, rue de Fromentières, 53200 COUDRAY.

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.pea-chanvre.com. En passant commande, le client accepte sans réserve ces conditions.

Article 2 : Produits & Utilisation

Le produit proposé à la vente est un complément alimentaire à base de PEA (palmitoylethanolamide). La description et photos du produit sont fournies à titre indicatif. En cas de différences, le produit livré prévaut.

Concernant l’utilisation du produit PEAchanvre qui n’est pas un médicament, il est utilisé comme substitut d’une alimentation variée et équilibrée. Il est dit de respecter les précautions d’emploi qui sont les suivantes : 

• Déconseillé aux femmes enceintes

• Déconseillé aux enfants

• Déconseillé aux personnes sous anticoagulants

• Déconseillé aux personnes souffrant de pathologies des voies biliaires

• Ne pas dépasser la dose journalière indiquée

• A utiliser dans un cadre de vie sain, varié et équilibré 

• Conserver dans un endroit sec et frais

• Ne pas dépasser 3 comprimés par jour

Article 3 : Inscription 

La navigation sur le site est libre et ne nécessite pas la création d’un compte client. Toutefois, lors de l’achat d’un produit, la création d’un compte est nécessaire.

Pour s’inscrire, le client doit fournir ces données personnelles suivantes :

• Nom et prénom

• Adresse électronique valide

• Adresse postale

• Identifiant et mot de passe

• Numéro de téléphone

Le client doit communiquer une adresse électronique valide pour recevoir un e-mail de confirmation. Il s’engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et reconnaît sa responsabilité dans l’utilisation de ses codes identifiants.

Le client est le seul responsable sur l’exactitude, de la légalité de la mise à jour et la fiabilité de toutes données personnelles communiquées dans le formulaire pour l’achat des produits.

Le client peut modifier ses informations à tout moment via son compte client. Selon la politique de confidentialité de la société, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.

Article 4 : Commandes 

Les commandes sont effectuées en ligne sur le site www.pea-chanvre.com. Le client doit fournir des informations exactes lors de la commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.

Suite à la création de son compte client, le client a la possibilité d'acheter des produits disponibles sur le site. Il sélectionne les articles souhaités, choisit un mode de livraison et vérifie le récapitulatif de sa commande.

Après validation de la commande, le client procède au paiement du montant total. Un mail de confirmation de paiement et de commande lui est ensuite envoyé, indiquant les modalités d’expédition.

La société se réserve le droit de refuser toute commande jugée anormale ou en cas de litige relatif à un paiement antérieur.

Article 5 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables. PEAchanvre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. La commande ne sera validée qu'après confirmation du paiement.

Article 7 – Conditions financières

Le prix total est indiqué sur le récapitulatif de Commande, avant paiement définitif.

Le prix total est exprimé en euros et inclut la TVA applicable en France. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site sont à la charge exclusive du client.

Le paiement est exigible à la commande et s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiements suivants : carte-bancaire (VISA, Mastercard, CB, Maestro, American Express) et e-carte-bleue, Shop Pay, PayPal, Apple Pay.

Le paiement s’effectue directement via la plateforme de paiement électronique de notre prestataire de paiement SHOPIFY PAYMENTS. Le site www.pea-chanvre.com est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de PEAchanvre®.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données par SHOPIFY PAYMENTS, et sous réserve de la réception de l’autorisation de débit de la part de la banque du Client.

Le client peut retrouver ici les CGV de SHOPIFY PAYMENTS : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-fr. 

Le client garantit être le titulaire du moyen de paiement utilisé, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour l’utiliser et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du prix total sur le site Internet. 

Le client reconnaît que la communication de ses informations de carte bancaire lors de la commande vaut autorisation de débit de son compte à due concurrence du prix total.

La société, de son côté, informe le client qu’elle n’a pas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement utilisés par ce dernier et ce, même si le client choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le module de paiement du site Internet.

En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et le client ne pourra pas avoir accès aux produits proposés sur le site Internet.

Le client sera informé de ce refus par l’envoi d’un courrier électronique. La société ne saurait être tenue pour responsable de tout refus de procéder à une commande bloquée pour suspicion de fraude ou refus de la banque du client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société, dans des conditions suffisantes de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les parties.

Article 8 – Livraison de la Commande

8.1. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande, selon le mode de livraison qu’il aura sélectionné.

Le client est informé que les livraisons résultant de commande de produit(s) sur le site internet sont effectuées sur les territoires suivants : la France métropolitaine, les DOM TOM ainsi que tous les pays d'Europe.

En cas d’impossibilité de livraison du fait d’une adresse en dehors du territoire couvert par la société, le client en sera automatiquement informé sur le site.

8.2. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande par le client et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks du produit commandé ou du mode de livraison sélectionné par le client.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi – hors jours fériés ou chômés) et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement d’une commande.

Le délai de livraison court à compter de la date de confirmation de la commande par la société.

8.3. Le montant des frais de livraison sont inclus dans le Prix Total et sont indiqués au Client pour qu'il puisse les consulter et valider avant validation définitive de la Commande.

8.4. Les risques sur les produits sont transférés au client à compter de la réception du ou des produit(s) commandé(s). Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des produits livrés à réception.

Il appartient au client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaire, voire de refuser le colis lorsqu’il est endommagé à la livraison.

En cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des produit(s) commandé(s) en raison du transport, le client s’engage à en informer dans les plus brefs délais la société par courrier électronique à l’adresse contact.peachanvre@gmail.com ou par courrier postal (recommandé avec demande d’accusé à de réception) à l’adresse TAYLOR PACK & BIO – 1 rue de Fromentières, 53200 Coudray.

8.5. La société ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison qui serait dû au client (par exemple, informations de livraisons incomplètes ou inexactes communiquées au moment de la commande, ne permettant pas d’effectuer la livraison telle que prévue) ou à un cas de force majeure.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner le produit, sans motif, à compter de la réception de la commande. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets. Les frais de retour sont à la charge du client. (voir formulaire de rétractation en annexe)

Article 10 – Garanties – Responsabilité

10.1. Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

La société est tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles et légales. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles s’ils sont conformes à la description figurant sur le site et s’ils répondent aux critères de qualité qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

10.2. L’utilisation des produits suppose une hygiène de vie adaptée. Le client est informé que la consommation des produits est fortement déconseillée sans l’avis préalable d’un professionnel de santé, s’il se trouve dans l’un des cas suivants :

• problèmes de santé ;

• sous anticoagulant, anticancéreux et immunosuppresseur ;

• personne enceinte et allaitante ;

• traitement médical, pathologie des voies biliaires, allergie;

• personne mineure.

Les produits ne sont pas des médicaments et ne peuvent être utilisés comme substituts d’une alimentation variée et équilibrée.

La société ne pourra être responsable pour la consommation des produits s’il s’avère que le client n’avait pas pris les dispositions nécessaires pour se prémunir de tout risque.

La société ne garantit aucune obligation de résultat quant aux effets des produits pour le client.

10.3. En outre, la société garantit aux consommateurs des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, pour les produits en vente sur le site.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

• peut solliciter l’application de la garantie pour tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) jours à compter de la délivrance du produit (sans avoir à prouver que le défaut existait à la délivrance) ;

• peut demander une réduction du prix du produit par la société ou solliciter la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 217-14 du code de la consommation et notamment si la réparation ou le remplacement sont impossibles ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

En outre, le client pourra également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du code civil. La garantie légale des vices cachés permet au client dans un délai de deux (2) jours à compter de la découverte du vice, d’agir contre le vendeur. La garantie des vices cachés permet au client d'être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le client ne l’aurait pas acheté.

Le cas échéant, le client aura le choix entre deux options : soit garder le produit et demander une réduction du prix total, soit retourner le produit à la société et demander le remboursement du prix total, conformément à l’article 1644 du code civil.

La présence d’une non-conformité ou vice sur un Produit doit donner lieu à réclamation soit par courrier postal à l’adresse TAYLOR PACK & BIO – 1 rue de Fromentières, 53200 Coudray soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact.peachanvre@gmail.com.

Le client doit décrire le défaut aussi précisément que possible dans sa réclamation, le cas échéant en adressant à la société tout élément qu’il juge pertinent à l’appui de sa réclamation. La société échangera avec le client afin de tenter de comprendre la nature du défaut allégué et pourra notamment demander que le produit concerné lui soit retourné pour pouvoir procéder aux vérifications et analyses adéquates.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de PEAchanvre. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 13 : Modification des CGV

PEAchanvre se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de LAVAL.

Article 15 – Comportement général du Client

Le client doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

En cas de doute sur la majorité du client, la société se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis son compte client.

L’Utilisateur et le client s’interdisent, à l’occasion de l’utilisation du site, de la création d’un compte client et/ou de toute commande sur le site, de :

• communiquer des informations notamment en vue de son inscription, son paiement et/ou une livraison qui soient incorrectes ou fausses ;

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer tous éléments litigieux sans préavis.

Le client doit veiller à ce que toutes les informations qu’il communique à la société restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur le site, sauf autorisation, d’autres comptes clients que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son compte client.

Article 16 – Droits de propriété intellectuelle de la société

Taylor Pack & B-I-O est titulaire du droit d’exploitation de la marque « PEAchanvre® », marque française protégée et déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4909539.

La société est également le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le site internet, en particulier de l’ensemble des créations intellectuelles, tels que les textes, commentaires, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site.

Toutes ces créations sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit à l’image, etc., pour le monde entier et sont la propriété pleine et entière de la société.

Néanmoins, la société accorde aux clients et plus généralement à tout utilisateur une licence personnelle et limitée leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du site, mais uniquement et strictement pour leur usage personnel et privé en leur qualité de consommateur, aux seules fins de visualisation du site ou de passation d’une commande dans les conditions prévues et autorisées aux présentes. Cette licence exclut expressément tout autre droit, y compris celui de modifier, copier, reproduire, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder tout ou partie des contenus apparaissant sur le Site et/ou disponibles par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de la société.

Article 17 – Protection des données à caractère personnel.

La société collecte, stock et traite des données à caractère personnel des utilisateurs et clients pour les besoins de l’exploitation site internet, et notamment du traitement des commandes qui y sont passées.

Dans le cadre de ce traitement, la société est responsable d’un traitement de données à caractère personnel et respecte les dispositions du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur et le Client peuvent se référer à la politique de confidentialité de la Société, disponible sur le lien ci-après : https://pea-chanvre.com/policies/privacy-policy

Article 18 – Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence française, entraînant un empêchement temporaire d’exécution de ses obligations pour l’une des Parties, les obligations respectives des parties seront suspendues et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait..

La partie empêchée par un cas de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie d’une part, et s’engage à faire tout son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

En cas de réalisation d’un tel événement, la société et le client se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si l’événement constitutif de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, le contrat de vente du produit pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties.

Article 19 – Correspondance

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre le Client et la Société sont assurées par courrier électronique à destination du Service Client de la Société à l’adresse suivante : contact.peachanvre@gmail.com.

En application de l’article 1366 du code civil, les informations délivrées par courrier électronique font foi tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client.

Article 20 – Intégralité

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et la société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. Le préambule fait partie intégrante des CGV.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait que le Client ou la Société n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 22 – Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 19 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des Articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Article 23 – Attribution de juridiction – loi applicable

Les présentes CGV , l’utilisation du Site et toutes les Commandes passées sur le Site, sont soumises à la loi française. 

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, à l’appréciation des juridictions françaises compétentes.

Article 24 : Contact

Pour toute question, le client peut contacter le service client de PEAchanvre par email à l'adresse contact.peachanvre@gmail.com. 

Annexe : formulaire de rétractation 

Merci de compléter et d’envoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation relatif à une commande.

TAYLOR PACK & BIO

1 rue de Fromentières

53200 Coudray

contact.peachanvre@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :

-      ………

-      ………

-      ……….

Commandé(s) le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison).

Nom et prénom du client consommateur :

Téléphone et Mail du client consommateur :

Adresse du client consommateur :

Numéro de commande :

 

Date :

 

Signature du Client consommateur :